Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur)
Le nombre des fonctionnaires et magistrats mis à disposition ou détachés au sein de l'inspection générale de l'administration en application des dispositions des articles 17 et 18 ne peut excéder, pour une période déterminée, le quart du nombre des emplois d'inspecteur adjoint et d'inspecteur.