Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur)
Le nombre total des fonctionnaires en position de disponibilité ou de détachement ne peut excéder 40 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.