Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-530 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE)
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque six [*quota*] de ses membres participent à la séance.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.