Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-342 du 15 mars 1985 RELATIF A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-342 du 15 mars 1985 RELATIF A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN))
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.