Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-530 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-530 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE)
La commission de technologie alimentaire se réunit à la demande du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de l'agriculture, qui arrête l'ordre du jour sur convocation du président.