Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-505 du 12 mai 1981 RELATIF A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-505 du 12 mai 1981 RELATIF A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL)
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 novembre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, dont les attributions sont définies par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé de l'équipement.