Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-505 du 12 mai 1981 RELATIF A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-505 du 12 mai 1981 RELATIF A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL)
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre de l'environnement et du cadre de vie, sauf opposition de celui-ci.
Toutefois, les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les emprunts, les prises, extensions et cessions de participations financières sont soumises à l'approbation du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre du budget.