Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-530 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-530 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE)
Le président de la commission de technologie alimentaire est choisi parmi les personnalités mentionnées au 2 de l'article 4 et nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.