Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-530 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-530 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE)
La commission de technologie alimentaire est composée [*composition*] de :
1. Deux membres de droit :
- le président de la section de l'alimentation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou son représentant ;
- le directeur du Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation ou son représentant. 2. Neuf personnalités scientifiques qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable et proposées comme suit :
- deux par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- deux par le directeur général de l'alimentation ;
- une par le directeur général de l'industrie ;
- une par le directeur de l'association de coordination des centres techniques des industries alimentaires ;
- une par le président de l'Association nationale des industries agricoles et alimentaires ;
- une par le président de la confédération française des coopératives agricoles ;
- une par le président du Syndicat national des producteurs d'additifs alimentaires.