Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE DE MISSION AFFECTE A LA MISSION D'EXPERTISES ET DE LIAISONS (MEL) A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE DE MISSION AFFECTE A LA MISSION D'EXPERTISES ET DE LIAISONS (MEL) A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI))
Les nominations à l'emploi de chargé de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.