Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE DE MISSION AFFECTE A LA MISSION D'EXPERTISES ET DE LIAISONS (MEL) A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI))
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE DE MISSION AFFECTE A LA MISSION D'EXPERTISES ET DE LIAISONS (MEL) A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI))
Peuvent être nommés :
Chargés de mission de 1re catégorie, les chefs de services fiscaux de classe normale et les directeurs départementaux ;
Chargés de mission de 2e catégorie, les directeurs divisionnaires ;
Chargés de mission de 3e catégorie, les inspecteurs principaux de 1re et 2e classe ; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 2e échelon de la 2e classe.