Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE DE MISSION AFFECTE A LA MISSION D'EXPERTISES ET DE LIAISONS (MEL) A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI))
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE DE MISSION AFFECTE A LA MISSION D'EXPERTISES ET DE LIAISONS (MEL) A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI))
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.