Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-530 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-530 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.