Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
Pendant la période transitoire visée à l'article 23 pourront également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur de 1re classe les inspecteurs de 2e classe justifiant de quinze ans de services effectifs dont un en qualité d'inspecteur de 2e classe dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.