Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
Pendant une période transitoire de six ans à compter de la date de publication du présent décret, il ne sera pas organisé de concours sur épreuves professionnelles en application du premier alinéa de l'article 13. Les nominations au grade d'inspecteur de 2e classe intervenant au titre du premier alinéa dudit article seront prononcées après inscription à un tableau d'avancement parmi les inspecteurs de 3e classe justifiant de six ans de services effectifs en cette qualité.