Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/08/1994 au 26/05/2011 (Décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Les inspecteurs de 3e classe justifiant en cette qualité de six années de services effectifs peuvent être promus inspecteurs de 2e classe par la voie d'un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois audit concours ; toutefois les candidats qui, sans être reçus, ont obtenu au moins une fois les notes minimales fixées par le règlement du concours peuvent se présenter une quatrième fois.

Les inspecteurs de 3e classe détenant au moins le 9e échelon de leur grade peuvent être promus inspecteurs de 2e classe dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application de l'alinéa ci-dessus après inscription au tableau d'avancement. Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre de l'alinéa ci-dessus n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application du présent alinéa.

Les inspecteurs de 3e classe promus au grade d'inspecteur de 2e classe sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :