Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comprend les trois grades suivants :
Inspecteur de 3e classe ;
Inspecteur de 2e classe ;
Inspecteur de 1re classe.
Les nominations ainsi que les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont prononcés par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.