Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 25 ci-dessus, applicable aux agents retraités :
ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 10e échelon
NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 8e échelon
ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 9e échelon
NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 8e échelon
ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 8e échelon
NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 7e échelon
ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 7e échelon
NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 7e échelon
ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 6e échelon
NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 6e échelon
ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 5e échelon
NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 5e échelon
ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 4e échelon
NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 4e échelon
ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 3e échelon
NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 3e échelon
ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 2e échelon
NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 2e échelon
ANCIENNE SITUATION : Agent huissier du Trésor 1er échelon
NOUVELLE SITUATION : Huissier du Trésor public 1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1999 et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.