Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public)
Au sein de la commission administrative paritaire, et jusqu'à la nomination des représentants du nouveau corps créé par le présent décret, les représentants du corps des agents huissiers du Trésor exerçent les compétences des représentants du nouveau corps des huissiers du Trésor public.