Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public)
Les huissiers du Trésor public peuvent, pour des motifs graves ou pour des raisons d'ordre familial reconnus valables par le directeur de la comptabilité publique, abandonner volontairement leur corps pour un grade du corps des contrôleurs du Trésor public.
Les intéressés sont nommés dans ce corps par arrêté du directeur de la comptabilité publique, pris après avis de la commission administrative paritaire centrale compétente, et reclassés selon les correspondances fixées au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
Huissier du 7e au 12e échelon :
NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
Contrôleur principal du trésor public 7e échelon
Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
Huissier 6e échelon :
NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
Contrôleur principal du trésor public 6e échelon
Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
Huissier 5e échelon :
NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
Contrôleur principal du trésor public 5e échelon
Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
Huissier 4e échelon :
NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
Contrôleur du trésor public de 1re classe 5e échelon
Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
Huissier 3e échelon :
NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
Contrôleur du trésor public de 1re classe 4e échelon
Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
Huissier 2e échelon :
NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
Contrôleur du trésor public de 1re classe 3e échelon
Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
ANCIENNE SITUATION Corps des huissiers du Trésor public :
Huissier 1er échelon :
NOUVELLE SITUATION Corps des contrôleurs du Trésor public :
Contrôleur du trésor public de 2e classe 7e échelon
Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
Le nombre des contrôleurs du Trésor public nommés au titre du présent article et de l'article 14 du présent décret ne pourra être supérieur à 5 % de l'effectif du corps.