Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public)
Le corps des huissiers du Trésor public, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comprend un grade unique comportant douze échelons.