Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-328 du 8 mars 1985 PORTANT STATUT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-328 du 8 mars 1985 PORTANT STATUT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE)
Les inspecteurs généraux de l'agriculture et les inspecteurs de l'agriculture recrutés en application du décret n° 59-1357 du 2 décembre 1959 sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à égalité d'échelon et d'ancienneté. Ils conservent le bénéfice des dispositions de l'article 6 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.