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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-328 du 8 mars 1985 PORTANT STATUT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-328 du 8 mars 1985 PORTANT STATUT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE)


Les inspecteurs généraux et inspecteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture. Les nominations au grade d'inspecteur général qui interviennent en application du II de l'article 5 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.