Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-662 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 771020 DU 01-09-1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX GARDES-MAGASINS)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-662 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 771020 DU 01-09-1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX GARDES-MAGASINS)
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément aux correspondances prévues à l'article 3 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.