Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1020 du 1 septembre 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX GARDES-MAGASINS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1020 du 1 septembre 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX GARDES-MAGASINS)
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1975.