Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1020 du 1 septembre 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX GARDES-MAGASINS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1020 du 1 septembre 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX GARDES-MAGASINS)
Sont abrogées les dispositions de l'article 1er et de l'article 8 du décret du 16 décembre 1938 relatives aux gardes-magasin.