Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1020 du 1 septembre 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX GARDES-MAGASINS)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1020 du 1 septembre 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX GARDES-MAGASINS)


Les gardes-magasin constituent un corps classé dans la catégorie D prévue à article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ce corps comprend le grade de garde-magasin.