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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-227 du 15 mars 1977 RELATIF AUX POUVOIRS DU PREFET DE PARIS ET A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE PARIS)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-227 du 15 mars 1977 RELATIF AUX POUVOIRS DU PREFET DE PARIS ET A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE PARIS)

Outre les délégations prévues à l'article 17 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, le préfet de Paris peut consentir des délégations de signature et, exceptionnellement, dans les matières déterminées par décret, des délégations de pouvoirs ;


Au préfet secrétaire général en toutes matières, et notamment en et qui concerne les matières qui intéressent plusieurs chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ;


Aux directeurs, sous-directeurs et autres fonctionnaires de catégorie A placés sous ses ordres et, dans les cas prévus par arrêtés du ministre de l'intérieur, à certains fonctionnaires de catégorie B.