Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-906 du 8 août 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-906 du 8 août 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 28 et 29 du présent décret, dans la limite du nombre d'emplois fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les fonctionnaires intégrés dans le corps des secrétaires d'administration et d'intendance en application de l'article 46 ci-dessus et ayant atteint dans leur nouveau corps au moins le 7e échelon du grade de secrétaire pourront être nommés attachés d'administration et d'intendance s'ils ont satisfait à une sélection professionnelle opérée sous la forme d'un concours dont les modalités seront fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Si le nombre des candidats est inférieur au double des emplois à pourvoir, les secrétaires parvenus au 6e échelon seront admis à se présenter au concours.
Les intéressés seront classés dans le grade d'attaché à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 43 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.