Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-497 du 10 juin 2003 portant composition, missions et organisation du Conseil général vétérinaire)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-497 du 10 juin 2003 portant composition, missions et organisation du Conseil général vétérinaire)
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.