Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-404 du 28 mars 1957 RAP. SUR LA POLICE ET SURVEILLANCE DES EAUX MINERALES)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-404 du 28 mars 1957 RAP. SUR LA POLICE ET SURVEILLANCE DES EAUX MINERALES)
Sont abrogées les dispositions contraires de l'ordonnance du 18 juin 1823 relatives aux eaux minérales naturelles, ainsi que le décret du 30 avril 1930 sur la police des eaux minérales.