Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-407 du 2 mai 2003 relatif aux missions des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations et aux modalités temporaires de recrutement de ce corps)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-407 du 2 mai 2003 relatif aux missions des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations et aux modalités temporaires de recrutement de ce corps)
Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations en application du IV de l'article 2 du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans le corps dans les conditions fixées par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.