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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/03/2003 (Décret n° 2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANTERIEURE	SITUATION NOUVELLE
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe
7^e échelon	7^e échelon
6^e échelon	6^e échelon
5^e échelon	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1^re classe	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
6^e échelon	9^e échelon
5^e échelon	8^e échelon
4^e échelon	7^e échelon
3^e échelon	6^e échelon
2^e échelon	5^e échelon
1^er échelon	4^e échelon
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2^e classe	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
7^e échelon	5^e échelon
6^e échelon	4^e échelon
5^e échelon	3^e échelon
4^e échelon	2^e échelon
3^e échelon	1^er échelon
2^e échelon	1^er échelon
1^er échelon	1^er échelon