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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :

SITUATION DANS LE CORPS

BONIFICATION

4e échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

6 mois

5e échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

1 an 6 mois

6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

2 ans

Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.