Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-404 du 28 mars 1957 RAP. SUR LA POLICE ET SURVEILLANCE DES EAUX MINERALES)
Sont soumis à autorisation :
Les exploitations d'eau minérale naturelle ;
Les industries d'embouteillage ;
Les établissements thermaux ;
Les dépôts d'eau minérale naturelle.
Toutefois sont dispensés de l'autorisation prévue pour les dépôts :
Les pharmacies et les commerces de détail.