Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-372 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT : (OPERATIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-372 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT : (OPERATIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI))
Les opérations de crédit servant à financer la fourniture de services ou de matériels relatifs à la construction, la réparation, l'amélioration, l'entretien d'un immeuble sont exclues du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 susvisée lorsque le montant de cette fourniture est supérieur à 100.000 F.