Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-259 du 15 mars 1968 TAUX EFFECTIF MOYEN)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-259 du 15 mars 1968 TAUX EFFECTIF MOYEN)
Il ne peut être fait état, dans toute publicité ou propagande visée aux articles 6, 7 et 8 du présent décret, d'une indexation au bénéfice de personnes appelées à réaliser un placement en parts de société civile que si les revenus de la société sont eux-mêmes indexés en vertu d'un contrat assorti d'une clause d'échelle mobile, déjà conclu par elle.