Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-259 du 15 mars 1968 TAUX EFFECTIF MOYEN)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-259 du 15 mars 1968 TAUX EFFECTIF MOYEN)
Toute propagande ou publicité en vue de proposer des placements de fonds en parts de sociétés civiles, autres que celles donnant droit à la jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble déterminée, doit, si elle est faite avant constitution desdites sociétés indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des personnes dont l'offre émane et des personnes appelées à détenir ou à employer les sommes collectées ainsi que, le cas échéant, les nom, prénoms, profession et adresse de leur mandataire sur le territoire de la République française.
Cette propagande ou publicité doit indiquer qu'il s'agit de créer une société civile et que la responsabilité légale ou conventionnelle des associés peut éventuellement être engagée au-delà de leur mise de fonds.