Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-259 du 15 mars 1968 TAUX EFFECTIF MOYEN)
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La propagande ou publicité concernant la souscription ou l'achat de valeurs mobilières, la souscription de contrats d'assurance ou de capitalisation reste, pour le surplus, régie par la réglementation propre à ces opérations.