Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-259 du 15 mars 1968 TAUX EFFECTIF MOYEN)
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Est interdite toute propagande ou publicité faite, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, en vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent, ou de recueillir, sous forme de dépôts ou autrement, des fonds du public, ou de proposer des placements de fonds, et comportant des indications fausses ou de nature à induire en erreur.