Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1208 du 30 décembre 1988 RELATIF AUX PEAGES AUTOROUTIERS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1208 du 30 décembre 1988 RELATIF AUX PEAGES AUTOROUTIERS)
Le ministre chargé de l'économie fixe chaque année, après consultation du ministre chargé de l'équipement, le montant des péages prévus par les cahiers des charges des concessions, sur proposition de chaque société concessionnaire.