Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1208 du 30 décembre 1988 RELATIF AUX PEAGES AUTOROUTIERS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1208 du 30 décembre 1988 RELATIF AUX PEAGES AUTOROUTIERS)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.