Articles

Article 22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)

Article 22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)

A compter du 1er janvier 2003, à titre provisoire, les greffiers en chef classés dans le deuxième grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade provisoire de greffier en chef à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire sont fixées ainsi qu'il suit :


GRADES

et classes

ECHELONS

DUREE

moyenne

DUREE

minimale

Grade provisoire

7e échelon

 
 
 

6e échelon

4 ans.

3 ans.

 

5e échelon

3 ans.

2 ans 3 mois.

 

4e échelon

3 ans.

2 ans 3 mois.

 

3e échelon

2 ans.

1 an 6 mois.

 

2e échelon

2 ans.

1 an 6 mois.

 

1er échelon

2 ans.

1 an 6 mois.

Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du décret du 30 avril 1992 susvisé, les greffiers en chef reclassés dans ce grade provisoire peuvent, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire, être promus, au choix, au premier grade.


Les greffiers en chef reclassés dans le grade provisoire et promus au premier grade sont classés comme suit :

SITUATION

ANCIENNETE CONSERVEE

dans l'échelon

Dans le grade provisoire

Dans le 1er grade

 

7e échelon

6e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

6e échelon

5e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

5e échelon

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

4e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté.