Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE DOCUMENTATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE)
Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE DOCUMENTATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE)
Les limites d'âge fixées pour l'accès aux concours internes prévues aux articles 8, 14 et 21 ne seront pas opposables aux personnels intégrés dans les corps créés à l'article 1er ci-dessus pour les cinq premières sessions consécutives ouvertes à partir de la date de publication du présent décret.