Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix)
Pendant la période visée à l'article précédent, la proportion du tiers fixée à l'article 4 (2°) sera portée à 40 p. 100.
Pendant la même période, l'ordre de nomination des candidats admis aux concours sera obtenu en appelant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10, trois candidats au titre de l'article 4 (1°) et deux candidats au titre de l'article 4 (2°).