Articles

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix)

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix)


Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (2°), la condition d'âge ne sera pas opposable lors des concours ouverts en application dudit article 4 (2°) pendant une période maximum de quatre ans à compter de la publication du présent décret.

La limitation à trois du nombre des concours auxquels les candidats peuvent se présenter ne sera pas opposable, le cas échéant, aux candidats à ces concours.