Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix)
Les adjoints de contrôle affectés à des formations d'enquête sont assermentés et pourvus d'une commission d'emploi avec photographie qu'ils sont tenus de présenter à première réquisition.
Avant d'entrer en fonctions dans ces formations et sous réserve des conditions d'âge prévues par les lois en vigueur, ils prêtent le serment suivant devant le tribunal de grande instance de leur résidence : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et d'observer strictement le secret professionnel". Acte en est donné gratuitement par écrit par le greffier du tribunal sur la commission d'emploi du fonctionnaire.
L'adjoint de contrôle quittant définitivement son emploi est tenu de remettre sans délai sa commission d'emploi à l'administration.