Article 14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix)
Article 14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix)
Le grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte trois échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
2e échelon ; DUREE Moyenne : 4 ans ; DUREE Minimale : 3 ans ;
1er échelon ; DUREE Moyenne : 3 ans ; DUREE Minimale : 2 ans ;