Article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-619 du 29 juin 1968 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION)
Article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-619 du 29 juin 1968 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION)
Peuvent être promus au grade d'adjoint de contrôle principal de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints de contrôle principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Les agents promus au grade d'adjoint de contrôle principal de 1ère classe de la concurrence, de consommation et de la répression des fraudes sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
I - SITUATION dans le grade d'adjoint de contrôle principal de 2e classe de la concurrence, de le consommation et de la répression des fraudes : 9e échelon ;
II - SITUATION dans le grade d'adjoint de contrôle principal de 1ère classe de la concurrence, de le consommation et de la répression des fraudes : 1er échelon ;
Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans ;
I - SITUATION dans le grade d'adjoint de contrôle principal de 2e classe de la concurrence, de le consommation et de la répression des fraudes : 10e échelon ;
II - SITUATION dans le grade d'adjoint de contrôle principal de 1ère classe de la concurrence, de le consommation et de la répression des fraudes : 1er échelon ;
Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an ;
I - SITUATION dans le grade d'adjoint de contrôle principal de 2e classe de la concurrence, de le consommation et de la répression des fraudes : 11e échelon ;
II - SITUATION dans le grade d'adjoint de contrôle principal de 1ère classe de la concurrence, de le consommation et de la répression des fraudes : 2e échelon ;
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.