Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix)
Les adjoints de contrôle recrutés au titre de l'article 5 sont dispensés de tout stage. Ils sont nommés et titularisés dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970.